Fils d'actualités juridiques

11/07/2017 Affaires - Banque et finance
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
11/07/2017 Public - Urbanisme
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
11/07/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
10/07/2017 Civil - Contrat / Transport - Air
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
10/07/2017 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
07/07/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
04/07/2017 Civil - Responsabilité
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
04/07/2017 Civil - Responsabilité
Le mois de la responsabilité
03/07/2017 Affaires - Assurance
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
03/07/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
30/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
29/06/2017 Civil - Immobilier
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
28/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
28/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
28/06/2017 Affaires - Assurance
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
27/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal