Fils d'actualités juridiques

10/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
10/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant
10/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger
10/01/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
10/01/2020 Public - Public
Précisions sur le calcul de la taxe de balayage en cas de croisement de rues
10/01/2020 Public - Public
Avocat suspendu avant la production d’un mémoire : y a-t-il désistement ?
10/01/2020 Affaires - Affaires
Remise par Paula Forteza du rapport sur l’informatique quantique
10/01/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Aménagement d'habitations troglodytes dans une ancienne carrière
10/01/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole
10/01/2020 Affaires - Affaires, Transport
Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés
10/01/2020 Affaires - Affaires, Transport
Audition libre : cas du douanier-interprète
10/01/2020 Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
10/01/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
10/01/2020 Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
09/01/2020 Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
08/01/2020 Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »