Fils d'actualités juridiques

27/06/2017 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
27/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
23/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
22/06/2017 Public - Urbanisme
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
22/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
22/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
21/06/2017 Tech&droit - Données / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
19/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
14/06/2017 Affaires - Banque et finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
14/06/2017 Affaires - Assurance
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
09/06/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
08/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
07/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Sûretés
Irrecevabilité de la demande de tierce-opposition du créancier hypothécaire