Fils d'actualités juridiques

06/12/2022 Public - Public
Examen "au cas par cas" : un nouveau CERFA en préparation
06/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
06/12/2022 Public - Public
Formation - Compléments alimentaires : appréhender le cadre juridique et réglementaire
05/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
02/12/2022 Public - Public
Recensement économique de la commande publique : publication des chiffres pour 2021
01/12/2022 Public - Public
Formation - Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
01/12/2022 Public - Public
Nouveau guide relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique
29/11/2022 Public - Public
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
29/11/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
28/11/2022 Public - Public
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
28/11/2022 Public - Public
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
28/11/2022 Public - Public
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
24/11/2022 Public - Public
Évaluation environnementale des travaux miniers : le cadre juridique va évoluer
23/11/2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
23/11/2022 Public - Public
La Revue des loyers de novembre est en ligne