Fils d'actualités juridiques

30/03/2022 Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
28/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
25/03/2022 Civil - Contrat
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
25/03/2022 Affaires - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2021
24/03/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
24/03/2022 Civil - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
23/03/2022 Civil - Contrat
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
22/03/2022 Civil - Contrat
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
17/03/2022 Civil - Contrat
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
16/03/2022 Civil - Contrat
Vin et vices cachés
14/03/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de mars est en ligne
14/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
13/03/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de mars est en ligne
11/03/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de mars est en ligne !
09/03/2022 Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022 Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive