Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
25/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
24/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
24/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
23/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
23/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
23/05/2016 Civil - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016 Affaires - Assurance
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
23/05/2016 Civil - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016 Civil - Responsabilité
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
23/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
20/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
20/05/2016 Affaires - Assurance
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
19/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
19/05/2016 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir