Fils d'actualités juridiques

27/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de tuteur, qu'en est-il du principe du contradictoire ?
27/09/2019 Civil - Civil
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
27/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
27/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
27/09/2019 Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
27/09/2019 Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
27/09/2019 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
27/09/2019 Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
27/09/2019 Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
26/09/2019 Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
26/09/2019 Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
26/09/2019 Public - Public
Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?
26/09/2019 Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
26/09/2019 Public - Public
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
26/09/2019 Public - Public
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
26/09/2019 Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif