Fils d'actualités juridiques

07/06/2016 Civil - Contrat
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
06/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
06/06/2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
03/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
03/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
03/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
03/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Information du propriétaire non demandeur
02/06/2016 Civil - Contrat
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
02/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
02/06/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Commercial
Garantie à première demande et déclaration de créance
01/06/2016 Civil - Responsabilité
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
01/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
01/06/2016 Civil - Contrat
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
01/06/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
01/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal