Fils d'actualités juridiques

27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017 Civil - Responsabilité
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
23/02/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
21/02/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
21/02/2017 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
21/02/2017 Civil - Immobilier
Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
21/02/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
20/02/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
20/02/2017 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
17/02/2017 Affaires - Banque et finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
17/02/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
16/02/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
16/02/2017 Affaires - Banque et finance
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
16/02/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
16/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre