Spécial CORONAVIRUS = COVID 19


Confrontés à l'épidémie de Coronavirus baptisé COVID 19, les pouvoirs publics sont intervenus dans un premier temps les 14 et 16 mars en prenant d'abord deux textes pour tenter de restreindre sa propagation. D'abord en réglementant les lieux dans lesquels le public était susceptible de l'attraper ; ensuite en limitant les déplacements des citoyens. 

Ces textes ont été abondamment commentés, la plupart du temps par des journalistes qui ne les avaient pas lus et qui, au lieu d'informer, ont créé une incompréhension dans le public et de là un détachement du citoyen à l'égard de la règle sanitaire. Si vous voulez un bel exemple d'idiotie, écoutez en Podcast l'émission le "8h30 POLITIQUE" diffusée le 23 mars sur France Info dans laquelle le journalise Renaud Dély questionnait ainsi M. Geoffroy Roux de Bézieux (président du MEDEF) : "Il est possible qu'on aille vers un durcissement du confinement dans les jours prochains ... Est-ce qu'il faut revoir la liste des secteurs d'activité prioritaires qui sont considérés comme indispensables au bon fonctionnement de l'économie? Est-ce qu'il faut éventuellement d'ailleurs réduire cette liste des secteurs d'activité?". C'est grâce au patron du MEDEF que les auditeurs non initiés ont appris qu'il n'existait aucune liste de ce genre.

Dès les premiers jours de confinement, les médias rapportaient de nombreux cas d'abus (demandez aux habitants de Noirmoutiers ou des Sables d'Olonne par exemple).
De leur côté les forces de l'ordre appréciaient discrétionnairement si le fait d'être assis seul sur une pelouse dans un parc public respectait ou non le confinement, ou si une promenade devenait verbalisable au bout de 300m, 500m,  1km... Au nom du principe de légalité chaque infraction doit être clairement définie au préalable par un texte comportant des critères objectifs pour que chacun sache s'il viole la règle sociale ou non et qu'il soit dans ce cas responsable pénalement (article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen: "
nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée").

Il fallait donc mettre de l'ordre. Je ne suis pas certain que le but soit atteint comme vous allez le voir.


VOS DEPLACEMENTS:

Le texte de référence est aujourd'hui un décret du 23 mars 2020 publié dès le lendemain au Journal Officiel. Voici le lien si vous souhaitez télécharger le décret : 

La réglementation actuelle est un panachage de dispositions concernant les activités autorisées ou interdites, et de dispositions concernant les lieux qui doivent fermer ou ceux qui sont autorisés à rester ouverts. Intellectuellement ça se tient. Pourtant la construction est incohérente.

1) Le décret du 23 mars commence par réglementer le déplacement des personnes. L'article 3 a prévu une durée temporelle au 31 mars 2020 qui vient d'être prorogée au 15 avril 2020 (décret 2020-344 du 27 mars 2020). Le principe reste évidemment le même: "tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes" . Puis viennent les exceptions qui sont maintenant au nombre de 8 (au lieu de 5) : j'ai fait apparaître en couleur ce qui change

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret 
3° Déplacements pour motif de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile,  soit aux besoins des animaux de compagnie.
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.



2) Maintenant : les lieux et les activités qui s'y font. C'est là que ça se complique. Progressivement.

On parle ici de l'article 8 du décret. Mais suivez-bien car il y a un 8 - , un 8 - , et un 8 -


Pour le  8 -   c'est gérable: c'est une liste d'établissements qui n'ont plus le droit d'accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020:

  •  Salles d'auditions, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions
  •  Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes
  •  Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le "room service" des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat
  •  Salles de danse et salles de jeux
  •  Bibliothèques, centres de documentation
  •  Salles d'exposition
  •  Etablissements sportifs couverts
  •  Musées
  • Chapiteaux, tentes et structures
  • Etablissements de plein air
  • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centre de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.
C'est déjà un peu plus corsé comme ça.
Comme c'était le cas depuis le décret 2020-260 du 16 mars 2020 la plupart des commerces, les artisans, les professions libérales peuvent juridiquement continuer à travailler. Par exemple votre coiffeur peut garder son salon ouvert. Par contre il va se croiser les bras parce que vous, le client, vous n'avez pas le droit d'aller dans sa boutique (en effet, se faire couper les cheveux n'est pas un "achat de première nécessité " et n'influe pas sur votre santé). 
Bon, en même temps un principe de confinement, il faut bien un moment où ça coince quelque part...
(là où ça va bien bien coincer c'est quand le professionnel qui n'avait pas l'obligation de fermer va demander une indemnisation à l'Etat à cause de son chiffre d'affaire à zéro)

La difficulté monte encore d'un cran car nous avons ensuite une sous-partie
qui énonce: "Les établissements relevant du    peuvent continuer à recevoir du public pour des activités figurant en annexe". Ah bon ?  Et dans l'Annexe on dit quoi? Le contraire de ce qu'on avait cru comprendre 10 secondes plus tôt: les endroits qu'on pensait voir fermés (exemple: magasins et centres commerciaux pour tout ce qui n'est pas le "Drive") peuvent rester ouverts comme avant, comme si la sous-partie    n'existait pas  .

Alors là, moi je cale. Je ne sais pas interpréter un texte qui institue un principe et des exceptions quand les exceptions recouvrent le principe. Ca ressemble à un texte écrit à quatre mains avec deux personnes qui ne se sont pas concertées …


La fameuse attestation qu'on se fait à soi-même est toujours en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur (remodelée pour tenir compte des 3 exceptions supplémentaires). Pourtant le décret du 23 mars (contrairement à celui du 16 mars) ne parle plus du tout d'attestation. Son article 3 proclame  "les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions (les 8 cas où vous pouvez sortir)  "doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions" (ouf, on n'a pas besoin d'un justificatif quand on se déplace dans son domicile!).

En gros, le ministre de l'Intérieur a comblé les vides du décret sans le plus petit arrêté ou la plus petite circulaire pour asseoir juridiquement ce texte 
. Que d'incohérences !


Voici le lien qui vous permettra de télécharger le nouveau formulaire :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
> si vous êtes salarié et vous rendez à votre travail, n'oubliez pas de faire signer par votre patron le second formulaire

Un regret 
: le Gouvernement aurait pu profiter qu'il faisait un toilettage du texte pour nous dire si les parents divorcés ou séparés avaient le droit de se déplacer pour se transmettre les enfants l'un l'autre (résidence alternée, droit de visite et d'hébergement). Lorsqu'on me pose la question je dis que je ne vois rien dans le texte du 23 mars qui autorise ces déplacements. L'exception numéro 4 ci-dessus envisage selon moi un autre cas que la transmission d'enfants (aller chez la nounou). 



EN CE QUI CONCERNE LES AUDIENCES:

Sachez que les tribunaux ont mis en place ce qu'ils appellent un PCA  "Plan de Continuité de l'Activité" qui consiste  . . .  à tout arrêter. Seules les audiences civiles ou pénales fondées sur l'urgence (comprenez plutôt l'urgence absolue) sont maintenues. Hé oui, on peut être juriste et avoir de l'humour. 

De timides essais sont faits au tribunal judiciaire de La Roche sur Yon pour des jugements rendus sans audience en proposant aux avocats qui le souhaitent de déposer leurs dossiers. Mais, si les avocats peuvent comprendre certaines mesures d'exception pour les dossiers très urgents, ils n'ont globalement pas envie d'aller s'exposer dans une enceinte où à ce jour aucune mesure de protection de type gel hydro-alcoolique ou masque sur le visage n'est proposé
; la solution d'envoyer les dossiers de nos clients sous forme numérisée est impossible à mettre en œuvre en raison de l'absence de moyens des destinataires pour les visionner ou les imprimer si besoin.

Il ne fait aucun doute que la Justice va être profondément impactée par l'épidémie en cours, comme beaucoup d'autres domaines d'activité. Les audiences qui n'auront pu se tenir en mars, avril … seront nécessairement repoussées, ce qui globalement allongera les délais de traitement de tous les dossiers. D'autant plus que cette pandémie intervient juste après une grève de la profession d'avocats massivement suivie en janvier et février pour la question des retraites qui avait déjà secoué l'institution. On parle désormais d'un retard d'UN AN (si quelqu'un comprend comment un confinement de 2 ou 3 mois peut générer un retard 4 ou 5 fois supérieur écrivez-moi ...).

A coup sûr le retard dans le traitement des dossiers par les juridictions va exploser. Si vous avez un litige présentant un certain degré d'urgence, je ne saurai trop vous conseiller de démarrer votre procédure rapidement, au moins pourrez-vous vous glisser dans la file d'attente. Plus vous attendrez et plus vous serez soumis à des délai (très) longs. 

Prenez contact avec moi par mail ou téléphone et nous en parlerons plus en détail.



en effet, l'Annexe qui est censée contenir certaines activités dérogatoires contient en réalité une liste de lieux autorisés à rester ouverts. Et on retrouve en partie les mêmes que ceux visés ci-dessus par l'obligation de fermer: commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés 
 si vous avez l'esprit de contradiction, allez voir sur le site du Ministère de l'Intérieur, vous verrez mentionné que le fondement juridique de l'attestation est l'article 1er du décret du 16 mars 2020; le problème c'est que ce décret n'existe plus puisqu'il a été annulé par celui du 24 mars (article 13).
ce texte comporte aussi d'autres restrictions de circulation, tels les transports de passagers par les airs (article 4) et par mer (article 5). des restrictions concernant certains établissements, certaines dispositions portant contrôle des prix et certaines portant réquisition que je ne peux détailler dans cette petite étude de vulgarisation.
voyez l'initiative prise par le Barreau de Paris d'agir en justice contre l'Etat qui n'a pas mis à la disposition des avocats les moyens de protection nécessaires:
https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/organisation-sanitaire-de-la-justice-le-batonnier-de-paris-engage-une-action-en-refere-liberte-contre-letat/