Spécial CORONAVIRUS = COVID 19


LA REGLEMENTATION ET SON EVOLUTION:

Confrontés à l'épidémie de Coronavirus baptisé COVID 19, les pouvoirs publics ont commencé à intervenir les 14 et 16 mars 2020 en prenant les deux premiers textes réglementant les lieux qui devaient fermer dans lesquels le public était susceptible d'attraper le virus; ensuite en limitant les déplacements des citoyens. 

Le décret du 23 mars a d'abord imposé un confinement jusqu'au 31 mars puis jusqu'au 15 avril. Un nouveau décret signé le 14 avril et publié immédiatement au Journal Officiel modifie la date du 15 avril et la remplace par celle du 11 mai 2020.


Le 11 mai un nouveau décret est intervenu in extremis (la loi ayant été présentée trop tard devant le Conseil Constitutionnel n'a pu être promulguée le 10) pour fixer les nouvelles règles en matière de déconfinement. Le texte actuel est impossible à résumer. Il contient 29 articles très touffus et plusieurs annexes. Vous trouverez le texte en suivant ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B734697CE9BA36336FB68BD86CE48462.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000041865329&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041865241

S'il y a deux idées à retenir se sont selon moi celles-ci:

1) le principe est un retour à la liberté de déplacement mais très encadrée (gestes barrières obligatoires + port d'un masque obligatoire aussi sauf si vous vous déplacez à pied ou avec votre véhicule particulier) et avec de nombreuses limitations selon les activités et selon les lieux. Par exemple vous ne devez pas sortir de votre département de résidence ou dans ce cas vous êtes limité à une distance de 100km à vol d'oiseau. Mais les limites elles-mêmes connaissent des exceptions. On retombe alors dans ce qu'on avait l'habitude de voir pendant le confinement : au délà de 100km sont autorisés : les déplacements professionnels, le motif familial impérieux, le fait d'obtempérer à une convocation officielle, etc...)  et réapparaît la nécessité d'une attestation dont le nouveau modèle est ici


2) oubliez la distinction que les journalistes vous ont ressassée depuis 10 jours entre zones vertes et zones rouges: cette distinction n'est citée qu'une fois dans le décret (article 9) uniquement pour  "L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines" interdit si vous êtes dans le rouge mais pas automatiquement rouvert si vous êtes dans le vert.


EN CE QUI CONCERNE LES AUDIENCES:

Sachez que les tribunaux ont mis en place en mars ce qu'ils ont appelé des PCA  "Plans de Continuité de l'Activité" qui ont consisté  . . .  à tout arrêter sauf urgence absolue. On est maintenant dans des plans de reprise d'activité qui sont à peine plus étendus. Une activité normale n'est généralement pas envisagée avant septembre 2020 ou début 20121.

La reprise au tribunal judiciaire de La Roche sur Yon va consister à rendre une grande partie des jugements sans audience en demandant aux avocats qui le souhaitent de déposer leurs dossiers sans plaidoirie. Ce sera cela ou sinon des renvois pour plaider l'année prochaine. 


La Justice va être profondément et durablement impactée par l'épidémie en cours, comme beaucoup d'autres domaines d'activité. Les audiences qui n'auront pu se tenir en mars, avril … seront nécessairement repoussées, ce qui globalement allongera les délais de traitement de tous les dossiers. D'autant plus que cette pandémie intervient juste après une grève de la profession d'avocats massivement suivie en janvier et février pour la question des retraites qui avait déjà secoué l'institution. 

A coup sûr le retard dans le traitement des dossiers par les juridictions va exploser. Si vous avez un litige présentant un certain degré d'urgence, je ne saurai trop vous conseiller de démarrer votre procédure rapidement, au moins pourrez-vous vous glisser dans la file d'attente. Plus vous attendrez et plus vous serez soumis à des délai (très) longs. 

Prenez contact avec moi par mail ou téléphone et nous en parlerons plus en détail.


EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DE MON CABINET ET LES RENDEZ-VOUS:

Les rendez-vous ont repris dès le 11 mai avec les gestes-barrières et l'usage de masques et de gel hydoralcoolique (qui sont tenus à votre disposition). J'attends la livraison de panneaux de plexiglas pour compléter le disposition anti-contamination.

Il n'est pas possible de venir sans rendez-vous, par exemple pour déposer une pièce ou demander des nouvelles sur l'état de votre dossier.

Les documents que vous aurez à me remettre sur papier devront être déposes dans la boîte à lettres extérieure.

Merci de votre compréhension.