Fils d'actualités juridiques

24/02/2021 Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
24/02/2021 Public - Public / Civil - Civil
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
24/02/2021 Public - Public
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
23/02/2021 Public - Public
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires
23/02/2021 Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
22/02/2021 Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
22/02/2021 Public - Public
La semaine du droit de la santé
22/02/2021 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
18/02/2021 Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
18/02/2021 Public - Public
Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption
17/02/2021 Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
17/02/2021 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Relations multiples et délais de préavis
17/02/2021 Affaires - Affaires / Civil - Civil
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
16/02/2021 Public - Public
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
15/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
15/02/2021 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats