Fils d'actualités juridiques

23/09/2022 Affaires - Affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
22/09/2022 Public - Public
Évaluation environnementale : le ministre délègue une partie de ses pouvoirs à l’IGEDD
20/09/2022 Public - Public
La RJPF de septembre est en ligne
16/09/2022 Affaires - Affaires
La RLDA de septembre est en ligne !
15/09/2022 Public - Public
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, le décret est paru
14/09/2022 Affaires - Transport, Affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
14/09/2022 Civil - Civil
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
12/09/2022 Public - Public
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
12/09/2022 Public - Public
Autorisation d’utilisation des eaux usées traitées
12/09/2022 Public - Public
Filière REP des produits du tabac : un nouvel arrêté est en cours d’adoption
12/09/2022 Affaires - Affaires, Transport
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
06/09/2022 Public - Public
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
02/09/2022 Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
30/08/2022 Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
04/08/2022 Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
03/08/2022 Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures