Fils d'actualités juridiques

16/12/2025 Immobilier - Immobilier
Bail commercial : l'imprescriptibilité de fait des obligations d'entretien du bailleur
15/12/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
15/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française
15/12/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
10/12/2025 Immobilier - Immobilier
Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah
25/11/2025 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
24/11/2025 Affaires - Banque et Finance
Analyse juridique du dépassement du taux d’usure : mécanismes de contrôle et sanctions applicables
20/11/2025 Affaires - Sociétés, Commercial / Fiscalité - Fiscalité
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant
19/11/2025 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
18/11/2025 Affaires - Banque et Finance
Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation
12/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
10/11/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
10/11/2025 Affaires - Banque et Finance
Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle
06/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
06/11/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
05/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires