Fils d'actualités juridiques

14/02/2017 Public - Public
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
14/02/2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
14/02/2017 Public - Public
Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins
14/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
14/02/2017 Public - Public
Non-renouvellement de la substance active linuron
14/02/2017 Public - Public
Les mesures de protection contre l’influenza aviaire sont étendues
14/02/2017 Public - Public
Non-approbation de deux substances de base de produits phytopharmaceutiques
13/02/2017 Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
13/02/2017 Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
13/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
10/02/2017 Public - Public
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
10/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
10/02/2017 Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
10/02/2017 Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
09/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF