Fils d'actualités juridiques

14/04/2017 Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
13/04/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
13/04/2017 Fiscalité - Fiscalité
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa charge
13/04/2017 Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
13/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
12/04/2017 Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
12/04/2017 Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
12/04/2017 Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
12/04/2017 Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
12/04/2017 Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
12/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017 Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
12/04/2017 Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
11/04/2017 Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
11/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
07/04/2017 Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2