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La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et finance
16/03/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit bancaire, la semaine du 9 mars 2020.
Prêt – intérêt légal – substitution
 « Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation, le premier de ces textes dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2014-344 du
17 mars 2014 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 :
Il résulte de ces textes que la mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même Code, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.
Après avoir relevé que l'offre de prêt méconnaissait la règle imposant de calculer le taux d'intérêt conventionnel sur la base de l'année civile, l'arrêt annule la clause stipulant l'intérêt conventionnel et ordonne la substitution de l'intérêt légal.
En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés »
 
Cass. 1re civ., 11 mars. 2020, n° 19-10.875, P+B*
 
  
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 16 avril 2020
 
 
 
 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit