Retour aux articles
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
Civil - Immobilier
10/05/2017
À compter du 1er janvier 2018, les notaires auront l’obligation d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
Depuis quinze ans, l'administration fiscale développe, en partenariat avec la profession notariale, la dématérialisation des échanges entre les offices notariaux et les services chargés de la publicité foncière, grâce à une application informatique dédiée : Télé@ctes.
Un décret du 4 mai 2017 institue à la charge des notaires, à compter du 1er janvier 2018, une obligation de dépôt par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, des documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget (actes de vente, constitution de servitude, etc.). À défaut de respecter cette procédure, le dépôt pourra être refusé. Toutefois, il est précisé que le refus de dépôt ne sera pas opposé en cas d'indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas de respecter le délai prévu au III de l'article 647 du Code général des impôts : un mois à compter de la date de l'acte pour la formalité fusionnée, deux mois en cas d’adjudication.
Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et y insère dans une section liminaire intitulée « Modalités de dépôt », un nouvel article 73-1.
Un décret du 4 mai 2017 institue à la charge des notaires, à compter du 1er janvier 2018, une obligation de dépôt par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, des documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget (actes de vente, constitution de servitude, etc.). À défaut de respecter cette procédure, le dépôt pourra être refusé. Toutefois, il est précisé que le refus de dépôt ne sera pas opposé en cas d'indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas de respecter le délai prévu au III de l'article 647 du Code général des impôts : un mois à compter de la date de l'acte pour la formalité fusionnée, deux mois en cas d’adjudication.
Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et y insère dans une section liminaire intitulée « Modalités de dépôt », un nouvel article 73-1.
Source : Actualités du droit